En vigueur au 27/04/2023

Bienvenue sur le site https://acolito.fr/ entreprise de bilan de compétences, de formations pour adultes et d’accompagnement des transitions professionnelles.

Article 1 – Préambule

Les présentes conditions générales (ci-après « CGV») ont pour objet de définir les modalités et conditions d’utilisation des services (ci-après : les « Services ») proposés sur le site internet https://acolito.fr/.

Les présentes CGV sont conclues exclusivement entre Acólito (ci-après « Acólito »), Entreprise individuelle, immatriculée sous le numéro SIRET 94827692800017, dont la déclaration d’activité est enregistrée sous le numéro 11756696475 auprès du préfet d’Ile-de-France, dont le siège social se situe au 39 boulevard Soult, 75012 Paris (FRANCE), éditrice du site internet https://acolito.fr/ (ci-après « le Site »), et tout consommateur au sens qu’en donnent la loi et la jurisprudence française, visitant ou adhérant à l’offre de services sur le Site (ci-après « le Client »), et collectivement dénommées « les Parties ».

Les Parties conviennent que leurs relations sont régies exclusivement par les présentes CGV.
En conséquence, toute passation de commande de Services proposée à la vente sur le Site emporte acceptation pleine et entière des présentes CGV dont le Client reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande.

Acólito se réserve le droit d’adapter ou de modifier unilatéralement à tout moment et sans préavis les présentes CGV. La version des CGV applicable aux ventes de Services est celle figurant sur le Site à la date de la passation de la commande de Services par le Client. Les présentes CGV sont rédigées en français.

Article 2 – Description des services

2.1 Services

2.1.1 Acólito propose à ses Clients une action concourant au développement des compétences intitulée Bilan de compétences (ci-après « Bilan ») relevant du champ de la formation professionnelle continue (L. 6313-1, alinéa 2 du Code du travail) dont les thématiques, les programmes, modalités et les dates sont indiqués sur le Site.
2.1.2 Acólito propose un Parcours Sens de la vie et du travail en plusieurs séances (ci-après « Parcours ») dont les thématiques, les programmes, les modalités et les dates sont indiqués sur le Site.
2.1.3 Acólito propose un accompagnement d’une séance unique (ci-après « Entretien de qualification de la demande« ) correspondant à la phase préliminaire du bilan de compétences (décrit en 2.2.1 de ces présentes CGV).

2.2 Description des Services

2.2.1. Bilan de compétences : Les bilans de compétences ont pour objet de permettre à tout travailleur d’analyser ses compétences professionnelles et personnelles, ainsi que leurs aptitudes et leurs motivations afin de définir un projet professionnel et, le cas échéant, un projet de formation. Un bilan de compétences comprend trois phases, décrite à l’article R. 6313-4 du code du travail, à savoir : phase préliminaire, phase d’investigation, phase de conclusion.

• Phase préliminaire : a pour objet l’analyse de la demande et du besoin du Client, de déterminer le format le plus adapté à la situation. Elle répond également au besoin de définir conjointement les modalités du déroulement du bilan ;
• Phase d’investigation : permet soit la construction du projet professionnel, en vérifiant sa pertinence, ou soit l’élaboration d’une ou plusieurs alternatives. Elle se décompose en une partie rétrospective, intégrant le parcours, les expériences et les compétences du Client, et une partie prospective, dans l’élaboration du projet professionnel ;
• Phase de conclusion : a pour objet l’appropriation des résultats détaillés de la phase d’investigation, de recenser les conditions et moyens favorisant la réalisation de son ou ses projets professionnels. Elle permet ainsi de prévoir les modalités et étapes du ou des projets professionnels, dont la possibilité de bénéficier d’un entretien de suivi avec son consultant (ci-après le « Consultant« ).

Conformément à l’article L6313-4, la durée du bilan de compétences ne peut excéder vingt-quatre heures par bilan. Afin de déterminer un format adapté, tel que précisé dans la phase préliminaire, Acólito propose trois types de bilans de compétences, décrits ci-après :

• Bilan de compétences « Essentiel » : ce bilan de 12h, au forfait de 900€ (HT) a pour objet l’accompagnement des Clients disposant d’une idée de projet assez précise, et dont la phase rétrospective demande peu d’investigation.
• Bilan de compétences « Horizon » : ce bilan de 18h, au forfait de 1500€ (HT) a pour objet l’accompagnement des Clients disposant d’une ou plusieurs idées de projet.s, et demandant un temps nécéssaire pour l’analyse de la partie rétrospective du bilan de compétences.
• Bilan de compétences « Existentiel » : ce bilan de 24h, au forfait de 1980€ (HT) a pour objet l’accompagnement des Clients ne disposant pas d’une idée claire de projet professionnel et disposant de peu de ressources, demandant du temps d’assimilation de la partie rétrospective, avant de penser à son ou ses projets professionnels.

Le bilan de compétences est fixé par la loi, aux articles R6313-4 à R6313-8 du code du travail. Le bilan de compétences chez Acólito se réalise majoritairement à distance, via l’outil de visioconférence « Meet » (dans le monde entier).

2.2.2. Parcours Sens de la vie et du travail : Ce parcours a pour objet de favoriser l’approfondissement d’une réflexion sur ses priorités de vie et ses priorités professionnelles, offrant de nouvelles perspectives, incluant une identification et une anticipation de contraintes et d’obstacles possibles et de réponses à ses difficultés. Il est possible de réaliser cet accompagnement à titre individuel ou en collectif :

• Parcours individuel : ce parcours de 18h, au forfait de 1500€ (HT) comprend l’entretien de qualification de la demande, et huit (8) séances de deux (2) heures chacune.
• Parcours collectif : ce parcours de 30h, au forfait de 1300€ (HT) par Client, comprend un entretien de qualification de la demande (en collectif), huit (8) séances collective de (3) heures chacune, ainsi que trois (3) séances individuelles d’une (1) heure chacune. Le groupe est composé d’un minimum de deux (2) à cinq (5) Clients maximum.

2.2.3 Entretien de qualification de la demande : Cet entretien est un préalable à tout accompagnement. D’une durée variant de deux (2) à trois (3) heures, il a pour objet de préciser la demande, en prenant en considération la situation actuelle et désirée, les ressources connues ou inconnues du Client. Par ailleurs, l’objectif est de déterminer ainsi un certain nombre d’étape pour atteindre la situation désirée. Dans le cas où le Client décide d’être accompagné, le prix est intégré au forfait de la formule choisie (précisée en 2.2.1 et 2.2.2 des présentes CGV). Dans le cas contraire, le prix de l’entretien de qualification de la demande est fixé à 120€ (HT). Cet entretien peut se faire à distance (dans le monde entier) ou en présentiel, à domicile ou dans un espace dédié (à Paris).

2.3 Autres précisions concernant la délivrance des Services

2.3.1. Le Consultant est un professionnel de l’accompagnement professionnel, bénéficiant au minimum d’un Master Conseil en orientation, bilans, insertion, délivré par le Cnam-Inetop, ou d’un titre de psychologue du travail. Le Consultant a été formé à l’ensemble des dispositifs d’accompagnement au sens de la vie et du travail, ainsi qu’à l’exercice du bilan de compétences et toutes actions de formation relevant du champ de la formation professionnelle continue (L. 6313-1 du Code du travail).

2.3.2. Acólito a seule qualité pour déterminer la nature et le contenu de ses Services. Elle est de fait, responsable de sa conformité au regard des dispositions légales et règlementaires en vigueur.

2.3.3 Le contenu des supports de formation (ci-après les « Supports ») et la description des Services sur le Site ne sont qu’indicatifs et peuvent être modifiés à tout moment par Acólito pour s’adapter à ses Clients.

Article 3 – Conditions d’accès et d’inscription

Le Client déclare être majeur et disposer de la capacité juridique à contracter, lui permettant d’effectuer une commande sur le présent Site.

3.1 Appel d’aiguillage

Afin de pouvoir bénéficier des Services de Acólito, le Client peut au préalable adresser une requête à Acólito, en remplissant les champs du formulaire de prise de contact accessible à l’adresse suivante : https://acolito.fr/contact/. Dans ce cas, après vérification du sérieux de la demande du Client par Acólito, le Client reçoit un courriel avec proposition de prise de contact de trente (30) minutes avec un Consultant, afin d’effectuer un entretien d’aiguillage. Cet entretien obligatoire, gratuit et sans engagement permet de vérifier l’adéquation des Services avec les objectifs et attentes du Client, et de lui présenter succinctement les Services adaptés à sa demande.

Le client peut également saisir directement le consultant pour un entretien d’aiguillage, à partir du site en prenant rendez-vous directement sur le calendrier partagé à l’adresse suivante : https://acolito.fr/contact/.

3.2 Entretien de qualification de la demande

A l’issue de cet échange, le Client peut décider de poursuivre l’accompagnement au travers d’un entretien de qualification de la demande, dont les modalités ont été précisées en 2.2.3 des présentes CGV. A l’issue de ce temps, si le Client décide de poursuivre en Bilan ou en Parcours, un contrat de formation (ci-après le « Contrat ») est contracté entre le Consultant et le Client.

3.3 Validation du contrat et délai de rétractation

3.3.1 Ci-dessous l’ensemble des situations permettant de définir la validation de l’inscription du Client au Service choisi :

Une fois l’inscription validée, le Consultant propose à son Client une date pour le premier entretien. Celui-ci doit être réalisé au plus tôt dans les 10 jours suivants l’entretien de qualification de la demande.
Une fois l’inscription validée Acólito met à disposition du Client tout ou partie d’un carnet de bord sous version papier, lui permettant de suivre son parcours d’accompagnement professionnel.

Acólito ne peut être tenue responsable de toute perte ou dommage survenant en cas de manquement par le Client à ses obligations.

Article 4 – Prix et modalité de paiement des Services

4.1 Prix des services

Les prix des Services facturés sont ceux figurant sur le Site au moment de la validation de la commande par le Client. Les prix sont indiqués en euros et en hors taxe (HT).

Le prix des Services ne constitue aucunement des offres susceptibles d’engager Acólito au-delà de la date à laquelle la commande a été passée. Acólito se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment et sans préavis, mais les Services seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande. Lorsque le Client commande les Services, il s’engage à les payer au prix indiqué sur le Site au moment de la passation de la commande.

Pour certains des Services proposés, Acólito offre au Client la possibilité de payer en plusieurs fois, sans frais. Le montant et les dates de chaque échéance est clairement indiqué sur le Contrat.

En règle générale, les factures sont envoyées par mail, via le service SHINE. Le Client peut accéder ici aux conditions générales d’utilisation de SHINE par l’intermédiaire des liens suivants : https://www.shine.fr/lp/cgu-ep-en-clair/ Si le Client choisit de payer le prix des Services en plusieurs fois, il reconnait et accepte qu’aucun escompte ne lui sera accordé par Acólito. Toute garantie quant à la sécurité de ce système est entièrement de la responsabilité de l’interface sécurisée et ne saurait être imputée à Acólito.
Dans le cas particulier d’un achat via le Site, les factures sont envoyées via les infrastructures de paiement en ligne STRIPE ou PAYPAL. Les factures sont envoyées par mail via ces infrastructures. Toute garantie quant à la sécurité de ce système est entièrement de la responsabilité de l’interface sécurisée et ne saurait être imputée à Acólito.

4.2 Modalités de paiement des Services

4.2.1 Si le Client finance la Prestation sur ses fonds propres, son paiement s’effectue par virement bancaire ou par carte bleue (Visa, Mastercard).
Dans le cadre d’un paiement par virement bancaire, les informations utiles au client sont indiquées sur la facture.
Le paiement par carte s’effectue par l’intermédiaire de l’interface sécurisée de paiement SUMUP, de manière à protéger le plus efficacement possible toutes les données liées aux moyens de paiement. L’Utilisateur peut accéder ici aux conditions générales d’utilisation de SUMUP grâce au lien suivant : https://www.sumup.com/fr-fr/informations-legales/. Toute garantie quant à la sécurité de ce système est entièrement de la responsabilité de l’interface sécurisée et ne saurait être imputée à Acólito.

A aucun moment les données bancaires du Client ne seront transmises à un tiers. Le Client reconnaît expressément que la communication de son numéro de carte bancaire sur l’interface sécurisée de paiement vaut autorisation de débit sur son compte bancaire à concurrence du prix facturé.

Dans le cas d’un paiement en plusieurs fois sans frais, les montant et dates de chaque échéance doit être clairement identifié et répertorié sur le Contrat. La première échéance étant toujours payée au jour de l’entretien de qualification de la demande. En règle générale, le Client est tenu de verser un acompte de 30% de la somme totale avant son démarrage, puis de 40% à mi-accompagnement et le solde à la fin des Services, le tout exigible à réception de la facture.

Dans tous les cas, le Client dispose d’un délai de sept (7) jours à compter de la date de réception de la facture, pour s’acquitter du montant due. Passé ce délai, une pénalité de retard de 10 % sera appliquée, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € due au titre des frais de recouvrement. Pas d’escompte pour règlement anticipé.

4.2.2 Si l’employeur du Client prend en charge les Services, le paiement se fait au début de la prestation, sept (7) jours à compter de la date d’émission de la facture. Passé ce délai, une pénalité de retard de 10 % sera appliquée, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € due au titre des frais de recouvrement. Pas d’escompte pour règlement anticipé.

4.3 Retard de paiement et pénalités

Dans tous les cas, le Client ou son employeur dispose d’un délai de sept (7) jours à compter de la date de réception de la facture, pour s’acquitter du montant due. Passé ce délai, une pénalité de retard de 10 % sera appliquée, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € due au titre des frais de recouvrement. Pas d’escompte pour règlement anticipé.

Dans tous les cas, Acólito se réserve le droit d’annuler toute commande en cas de refus d’autorisation de paiement ou en cas de défaut de paiement dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la validation de la commande. Acólito se réserve également le droit de refuser toute commande si un litige antérieur sur le paiement est en cours. Acólito se réserve le droit de solliciter le cas échéant des dommages et intérêts, sans que le Client ne puisse solliciter le remboursement des sommes déjà versées antérieurement à la résiliation.

4.4 Politique d’annulation des séances et pénalités

Quel que soit le Service, le Client doit faire une demande de report de la séance à une date ultérieure, au moins vingt-quatre (24) heures avant le jour de la séance. La demande de report peut se faire par Mail ou SMS. Sans ces deux conditions, la séance est considérée comme due et le Client devra s’en acquitter selon les règles prévues à l’article 4.3 des CGV.

Article 5 – Droit de rétractation

Dans le cadre d’un accompagnement à domicile ou dans un lieu neutre, Acólito n’est pas soumis à l’article L.221-18 du Code de la Consommation.

Cependant, dans le cadre de Services contractés à distance, le Client bénéficie du droit de se rétracter et de refuser les Services pendant un délai de quatorze (14) jours à compter du paiement de la commande, en application de l’article L.221-18 du Code de la consommation.

Article 6 – Propriété intellectuelle

Acólito est le titulaire exclusif de tous les droits de propriété intellectuelle portant sur la structure et les contenus du Site et de la Prestation.

6.1. Les logiciels, bases de données et contenus de toute nature relatifs aux Services (textes, documents, études, noms de domaines, vidéos, savoir-faire, images, visuels, musiques, logos, marques, et plus largement toute autre information objet de droit de propriété intellectuelle en lien avec les Services) sont et restent de la propriété exclusive de Acólito. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Le Client ne peut faire état ou usage de toute information objet de droit de propriété intellectuelle en lien avec les Services appartenant Acólito qu’avec l’autorisation expresse, écrite et préalable de Acólito. A cet égard, Acólito se réserve le droit de s’opposer, faire cesser et solliciter réparation de toute utilisation de ses droits de propriété intellectuelle qu’elle considérerait comme étant contrefaisante, déloyale, constitutive d’actes de parasitisme ou contraire à son image ou à des droits qu’elle aurait concédés.

Les contenus sont la propriété exclusive de leurs éditeurs respectifs. Toute copie, reproduction, représentation, exploitation, adaptation, altération, modification, traduction, diffusion, intégrale ou partielle, des contenus, qu’ils appartiennent à Acólito ou à un tiers qui a concédé des droits à Acólito, par quelque procédé que ce soit, est illicite.

Les contenus présentés dans ce Site sont susceptibles de modification sans préavis et sont mis à disposition sans aucune garantie d’aucune sorte, expresse ou tacite et ne peuvent donner lieu à un quelconque droit à dédommagement. Les contenus protégés peuvent notamment être identifiés par les mentions de réserve suivantes : « © » ou « Tous droits réservés ».

6.2. Le Client est libre d’adresser à Acólito des témoignages (écrits, images ou vidéos) portant sur les résultats des Services. Dans ce cas, le Client accepte que Acólito, à titre gratuit et pendant une durée de dix (10) ans, utilise, reproduise, édite, publie, expose et diffuse ces témoignages sur tous supports papier et numérique (notamment sur le Site et les réseaux sociaux), le cas échéant sous une forme modifiée et en association avec d’autres images et/ou vidéos et avec des logos, slogans et contenus de Acólito dans le cadre de la communication et de la promotion des actions et des activités de Acólito en France et à l’étranger, et pour une durée illimitée à titre d’archive.

Article 7 – Confidentialité et protection des données à caractère personnel

7.1 Confidentialité

Le Client s’engage à conserver les informations, documents et méthodes d’accompagnement confidentiels et à ne pas les revendre, les divulguer, les reproduire, les transmettre ou les diffuser de quelque manière que ce soit. Acólito se dégage de toute responsabilité de l’envoi par le Client de ses informations à un tiers.

7.1 protection des données à caractère personnel

Dans le cadre de l’exercice des Services, le Consultant peut récolter un certain nombre de données à caractère personnelle (DCP) de son client. Le Consultant peut exécuter un traitement des DCP du Client.
Ce traitement a pour finalité la gestion de la demande du Client et son traitement commercial. La traitement des données peut également servir dans un cadre statistique, pour effectuer le bilan annuel de Acólito.

Le traitement des DCP se fonde sur l’intérêt légitime du consultant à assurer ses obligations légales relatives à l’application du RGPD. Le seul destinataire est le Consultant habilité à traiter les DCP du Client. Le Consultant s’engage à ne divulguer à personne les informations qui lui seront communiquées par le Client, y compris aux représentants d’une entreprise, dans le cas où le financeur est une entreprise. Ce faisant, le consultant applique son devoir de confidentialité vis-à-vis de son client.
Vos données sont conservées en France sur une période de dix (10) ans. Vous pouvez exercer vos droits par e-mail à andre.candeias@acolito.fr.

Pour en savoir plus sur les traitements mis en œuvre au moyen de leurs données, les Utilisateurs sont invités à consulter la Politique de confidentialité de Acólito disponible en cliquant sur ce lien.

Article 8 – Responsabilité

Acólito s’engage à la bonne exécution du contrat conclu avec le Client. Néanmoins, la responsabilité de Acólito ne peut être engagée pour des dommages de quelque nature que ce soit, directs ou indirects, consécutifs ou accessoires résultant de l’accès au Site et aux Services ou de leur utilisation, ou encore de toute information contenue sur le Site.
En outre, la responsabilité de Acólito ne peut pas être engagée en cas de manquement à ses obligations contractuelles résultant d’un cas fortuit ou de force majeur, tel que défini par la jurisprudence française.

Article 9 – Service Client

Acólito dispose d’un Service Client pour toute question ou difficulté relative au Services proposés sur le Site.

Ce Service Client est joignable :

•  Par email : andre.candeias@acolito.fr
•  Par voie postale au :

André Candeias (EI) – Acólito
39 boulevard Soult
75012 Paris (FRANCE)

Article 10 – Intégralité / Renonciation temporaire / Invalidité d’une clause

Les présentes CGV expriment l’intégralité des obligations des Parties et sont composées de l’intégralité des clauses qui les composent. Le Client est donc réputé accepter sans réserve l’intégralité des dispositions prévues dans les présentes conditions.

Le fait pour l’une des Parties de ne pas exercer, en une ou plusieurs occasions, les droits, options, réclamations ou actions que lui réservent les présentes conditions, ne pourra être interprété comme un abandon ou un refus de se prévaloir dudit droit, de ladite option, réclamation ou action.

Au cas où l’une quelconque des clauses des présentes serait reconnue ou déclarée nulle ou en violation d’une disposition d’ordre public, ladite clause sera réputée non écrite et toutes les autres clauses resteront en vigueur.

Article 11 – Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

Le tribunal compétent en cas de litige est le Tribunal de Commerce de PARIS.

En préalable à toute action en justice, les Parties devront rechercher ensemble une solution amiable, telle qu’une médiation conventionnelle ou tout autre mode alternatif de règlement des différends.